Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la micro-entrepreneuse VATTHEUER Birgit, la vendeuse, et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après l'acheteur souhaitant procéder à un achat via le le site Internet www.art-digital.eu

Identification du vendeur :

VATTHEUER Birgit
N° Siret: 810 599 811 00017
Siège social : Ld Les Gîtes, 04150 Revest des Brousses
Email : contact@art-digital.eu
Activité (code NAF) : 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

 

1) Objet:

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre micro-entrepreneuse VATTHEUER Birgit (ci-après nommé "vendeur") et l'acheteur. Les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.art-digital.eu que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Birgit VATTHEUER créatrice d’art-digital se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur www.art-digital.eu à la date de la commande passée par l'acheteur.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

– code APE 4791B : « Vente à distance sur catalogue spécialisé »

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente du site www.art-digital.eu :

- à l’adresse Internet : www.art-digital.eu

– sur demande par e-mail envoyé à Birgit VATTHEUER sur l’adresse: contact@art-digital.eu

 

2) Caractéristiques des biens proposés:

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.art-digital.eu.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l'acheteur sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. Il lui sera alors possible de remplacer l'article épuisé par un autre article disponible dont le prix est le même que celui de l'article manquant.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3) Tarifs:

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les frais de port sont précisés lors de la commande effectuée dans la boutique. Une confirmation par e-mail pour fixer le montant de ceux-ci sera envoyée à l'acheteur. Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA (Art. 293B du CGI).

 

4) Commandes:

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

5) Rétractation:

L'acheteur, personne physique ou morale, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Les produits descellés ne seront ni repris ni échangés.

 

6) Modalités de paiement:

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque français, virement ou paypal.

Les paiements effectués à l'aide de votre carte bancaire sont totalement sécurisés par la société Paypal, (http://www.paypal.fr).

La société Paypal utilise le protocole SSL (secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

7) Frais de port:

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le processus d'achat et est soumis à l'approbation de l'acheteur avant validation de chaque commande. Tarif variable selon le poids et le pays de destination en colissimo pour la France métropolitaine et la zone euro (zone A).

 

8) Livraisons:

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Merci d'être précis dans l'adresse d'expédition et de vérifier que votre nom est bien visible sur votre boite aux lettres. Toute réexpédition causée par un manque de précision sur l'adresse de livraison, sera aux frais de l'acheteur. Toute dénégation ne pourra aboutir à une réclamation ou une rétractation.

L'expédition et la livraison des commandes sont sauf cas de force majeur (faits de grèves, blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens, faits dus aux intempéries etc.), effectuées par la Poste via le système Lettre suivie, Lettre max, Secur’export ou Colissimo pour la France métropolitaine et la zone euro (zone A). 

 

9) Garantie:

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : VATTHEUER Birgit, ld les gîtes, 04150 REVEST DES BROUSSES

 

10) Disponibilité des produits:

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le vendeur aura reçu le règlement de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait du fournisseur, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

11) Responsabilité:

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

12) Données à caractère personnel:

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

13) Archivage - Preuve:

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

14) Règlement des litiges:

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Manosque est le seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

15) Relations clients:

Pour toute information, question ou réclamation, l'acheteur peut adresser un mail au vendeur dans la rubrique "Contact".

 

16) Factures

Dans un souci de respect de l'environnement, les factures ne sont pas imprimées. Elles sont disponibles sur le site via l'espace "mon compte" ou envoyées par mail en format PDF sur demande de l'acheteur.